Délibéré du procès du 4 // Result of court case

Sept personnes ont été jugées mardi pour des accusations de dégradations et de refus de signalétique, à la suite des expulsions illégales de deux squats en janvier dernier.

Sur un total de 15 accusations, deux ont fait l’objet de condamnations.

Deux personnes, accusées d’avoir refusé de donner leur signalétique lors de la garde à vue suivant la première expulsion, ont été condamnées à 150 euros d’amende avec sursis. Elles vont faire appel de ces décisions.

Toutes les personnes accusées de dégradation ont été acquittées.

Le plus remarquable dans ce procès fut le peu d’efforts fournis par la police et la procureure pour fournir les preuves des dégradations soi-disant commises, alors que les expulsions ont eu lieu au prétexte même d’enquêter sur ces dégradations.

Ce procès montre très clairement comment, à Calais, la mairie et la police jouent avec le droit pénal afin de contourner les procédures légales requises pour expulser des squats. La police rentre dans les bâtiments de force, arrête toutes les personnes présentes, les inculpant de dégradation, mais sans intention réelle d’étayer ou de poursuivre ces accusations.

Pendant que les occupant-e-s sont retenu-e-s au poste de police, les bâtiments sont condamnés, ainsi, même s’il ne s’agit pas légalement d’une expulsion, les occupant-e-s n’ont plus accès à leur domicile, et ont donc été matériellement expulsé-e-s.

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Seven people were tried on Tuesday for charges of degradation and refusing to provide DNA and fingerprints following the illegal evictions of two squats almost one year ago.

There were only two convictions out of the total fifteen charges. They were for two people refusing to give DNA and fingerprints in the first case, and the sentence was a suspended fine of €150. All were acquitted of the charges of property damage.

What was most notable in the trial was the complete lack of effort by the police and prosecutor to present any evidence of property damage, although the evictions were carried out under the pretense of investigating that damage.

The trial showed very clearly how the city hall and police abuse the criminal law to circumvent the legal procedures required to evict squatted buildings in Calais. They enter the properties by force and arrest everyone on charges of criminal damage that they have no intention of substantiating or actually prosecuting. While the occupants are in the police station they send workers to barricade the building; materially, if not legally, evicting them.